Table des matières

1. Préambule 5

2. Définitions 5

3. Objet 6

4. Opposabilité des conditions générales 6

5. Conditions d’accès et sécurité du site 7

5.1. Accès au site 7

5.2. Sécurité 7

6. Compte client 8

6.1. Création d’un compte client 8

6.2. Compte client et mot de passe 8

6.3. Suppression du compte client 8

7. Articles 9

8. Commande des articles 9

8.1. Etapes de la commande 9

8.2. Suivi de la commande 10

8.3. Conservation – archivage 11

8.4. Notre droit de rejeter votre commande ou d'annuler un contrat 11

9. Prix 12

10. Paiement de la commande 12

11. Livraison 13

11.1. Principes 13

11.2. Transfert de risque 13

11.3. Délais, frais et lieux de livraison 13

12. Retour des articles 14

12.1. Droit de rétractation 14

12.1.1. Délais et périmètre 14

12.1.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation 14

12.1.3. Retour et remboursements 14

12.2. Produits défectueux 15

12.3. Echange 15

13. Service client 15

14. Garanties données par le vendeur 16

14.1. Garantie légale 16

14.2. Exclusion de garantie 18

15. Propriété intellectuelle 18

16. Méthode et savoir-faire 19

17. Responsabilité 19

18. Force majeure 19

19. Données à caractère personnel 19

19.1. Qui est Malepeire Company ? 19

19.1.1. Responsable du traitement 19

19.2. Les données à caractère personnel traitées 19

19.3. Les finalités et les bases juridiques des traitements de données de Malepeire Company 20

19.3.1. Les finalités des traitements 20

19.3.2. Les fondements juridiques des traitements 20

19.4. Les destinataires des données client 20

19.5. Les durées de conservation des données client 21

19.6. Les droits qui sont reconnus au client 22

19.6.1. Le droit à l’information 22

19.6.2. Le droit d’accès et à la rectification de vos données 22

19.6.3. Le droit à l’effacement de vos données 23

19.6.4. Le droit à la limitation des traitements de données 23

19.6.5. Le droit de s’opposer aux traitements de ses données 23

19.6.6. Le droit à la portabilité des données 23

19.6.7. Le retrait du consentement 24

19.6.8. Le droit d’introduire un recours 24

19.6.9. Le droit de définir des directives post-mortem 24

19.6.10. Les modalités d’exercice des droits de l’utilisateur 24

19.7. Pourquoi les données client sont-elles nécessaires à Malepeire Company ? 24

20. Cookies 25

21. Stipulations générales 25

21.1. Langue 25

21.2. Sincérité 25

21.3. Intégralité 25

21.4. Titres 25

21.5. Nullité 25

22. Résolution-Résiliation 25

23. Convention de preuve 26

24. Loi applicable 26

25. Règlement des litiges 26

26. Juridiction compétente 27

27. Annexe 27

Annexe 1 Modele de formulaire de retractation 28

1. Préambule

1 Le site internet https://www.hitch-hikingfamily.com/ exploité par la société Malpeire Company (ci-après « Malepeire Company ») a vocation, notamment, à permettre la vente au détail du « kit de voyage Hitch Hiking Family ». Ce kit de voyage est destiné à faciliter les voyages en auto-stop ; il est réservé aux membres de la communauté Hitch Hiking Family, pour un usage strictement personnel.

2 Tout processus d’achat du kit de voyage précité sur le site internet https://www.hitch-hikingfamily.com/, vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, le client reconnaissant en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

3 Par ailleurs, le client déclare et reconnaît :

  • disposer de la compétence technique pour utiliser le site ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ; l’acceptation des présentes conditions générales et de la commande étant mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;
  • concernant le client ayant la qualité de consommateur, ce dernier dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations proposées sur le site seraient utilisées par ce dernier en rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les prestations commandées le seraient à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

4 Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

5 Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.

2. Définitions

6 Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « articles » :  mis en vente sur le site dans la limite des stocks disponibles ou fabriqués spécifiquement pour le client à sa demande suivant les options proposées sur le site ;
  • « client » : désigne la personne physique, professionnel ou non professionnel, ayant la pleine capacité juridique, qui dispose d’un compte utilisateur et passe commande sur le site en qualité de consommateur final ;
  • « commande » : désigne la commande conclue entre Malepeire Company et le client dans le cadre de la signature d’un bon de commande ;
  • « compte client » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site, dédié au client et accessible via les pages « Mon Compte » et « Mon Panier » au moyen des identifiant et mot de passe du client, au sein duquel sont visualisables les articles que le client a souhaité commander ;

  • « cookie » : désigne un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site ;

  • « données personnelles » : désigne toutes données se rapportant de façon directe ou indirecte à une personne physique ;

  • « partie » : désigne au singulier indistinctement Malepeire Company ou le client, et au pluriel les deux ensemble ;

  • « prestations » : service de commerce électronique proposé par Malepeire Company via le site consistant dans une commande d’un ou plusieurs articles ;

  • « site » : site internet accessible à l’url www.hitch-hikingfamily.com édité par la société;

  • « sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

3. Objet

7 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des articles proposés par Malepeire Company sur le site internet https://www.hitch-hikingfamily.com/.

8 Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

9 Elles définissent notamment les droits et obligations de Malepeire Company et ceux du client.

4. Opposabilité des conditions générales

10 Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le client.

11 Malepeire Company se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de prestations conclues postérieurement à leur mise en ligne.

12 En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

13 Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier ou électroniques de date antérieure.

14 Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site.

5. Conditions d’accès et sécurité du site

5.1. Accès au site

15 L’accès au site est libre et gratuit à tout internaute disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

16 Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

17 L’accès à la prestation d’achat en ligne est réservé uniquement aux Utilisateurs du site, c’est-à-dire les personnes ayant créé un « compte Utilisateur » sur ledit site.

18 En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Malepeire Company fait ses meilleurs efforts, dans le respect des règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site et des fonctionnalités proposées. Malepeire Company ne saurait être tenue responsable et redevable d’une quelconque indemnité en cas d’inaccessibilité ou d’indisponibilité du site interdisant l’accès à la prestation d’achat en ligne. Il en va de même en cas de rupture de stock du kit de voyage Hitch-Hiking Family.

19 Malepeire Company se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

20 Malepeire Company ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

21 Malepeire Company se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

22 Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

5.2. Sécurité

23 Malepeire Company reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect du cadre juridique applicable à la sécurité des données à caractère personnel.

24 Malepeire Company s’engage à prendre les mesures nécessaires requises pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre et ce, en conformité avec la réglementation informatique et libertés.

6. Compte client

6.1. Création d’un compte client

25 La passation d’une commande de la manière détaillée ci-dessous nécessite obligatoirement la création d’un compte client.

26 Pour ce faire, il sera demandé au client d’indiquer un identifiant et un mot de passe ainsi qu’une adresse de courrier électronique valide.

27 Le client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

28 Une fois le formulaire validé, un courrier électronique de confirmation d’inscription sera adressé afin d’ouvrir ledit compte client.

6.2. Compte client et mot de passe

29 Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

30 Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client.

31 Le client s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers, comme en cas de perte ou d’oubli.32 Le client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

33 La responsabilité de Malepeire Company ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou qui serait dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

6.3. Suppression du compte client

34 La création d’un compte client est gratuite, celui-ci pouvant être fermé à tout moment par le client en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : customer1410@yahoo.com

35 Malepeire Company se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie du compte client jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte client en cas de manquement jugé suffisamment grave. Le client reconnaît que Malepeire Company ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte client.

36 Cette suppression, qu’elle intervienne à l’initiative du client ou à l’initiative de Malepeire Company, entraine la suppression de toutes les informations liées au compte client, et ce sans que le client puisse faire valoir un quelconque préjudice subi à ce titre.

37 Seules les données nécessaires aux documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à Malepeire Company de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.

7. Articles

38 Les articles proposés à la vente par Malepeire Company sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Les articles sont proposés sur le site dans la limite des stocks disponibles.

39 Dans le cadre de la vente des articles, Malepeire Company propose une description des articles sous la forme de fiches articles.

40 La fiche descriptive comprend la photographie, le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières des articles.

41 Des différences peuvent exister entre un article et sa photographie, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l’utilisateur.

42 A ce titre, le plus grand soin est apporté par Malepeire Company à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des articles mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande.

43 Le client est seul responsable du choix des articles commandés et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Malepeire Company ne peut être recherchée à cet égard.

44 Malepeire Company se réserve, à tout moment, le droit de retirer tout article sur le site et/ou modifier les fiches descriptives des articles.

8. Commande des articles

8.1. Etapes de la commande

45 Le bénéfice des prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais du double clic positif.

46 Le client souhaitant bénéficier des prestations sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

47 La passation de la commande des articles comprend les étapes suivantes :

  • étape 1 : identification préalable du client via son compte client en saisissant son l’identifiant et son mot de passe. Pour toute première commande, la création du compte client est obligatoire ;
  • étape 2 : sélection du ou des article(s) sur le site;
  • étape 3 : remplissage du panier ;
  • étape 4 : clic sur « continuer » pour valider le panier ou « modifier » pour corriger la commande;
  • étape 5 : choix de l’adresse de facturation, de l’adresse de livraison, du mode de livraison et des moyens de paiement. Les informations personnelles nécessaires au traitement de la commande et de la livraison de la commande sont obligatoires.
  • étape 6 : récapitulatif de la commande et des informations renseignées par le client sous forme de devis ; Lors de cette étape, le client peut vérifier le détail de la commande et son prix total, et le corriger, le cas échéant ;
  • étape 7 : acceptation définitive de la commande par la technique du « double clic positif » de la commande, du prix et des conditions générales en vigueur au jour de la commande ;
  • étape 8 : paiement de la commande ;
  • étape 9 : réception d’un courriel de confirmation.

48 Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de Malepeire Company. Cette dernière accepte la commande du client par l’envoi, dans un délai raisonnable suite à la passation de la commande et au plus tard au moment de la livraison de l’article commandé, d’un courrier électronique récapitulatif de la commande notamment concernant le mode de livraison choisi et le montant total de la commande et contenant :

  • les présentes conditions générales avec le formulaire de rétractation applicable, le cas échéant ;
  • le prix T.T.C ;
  • la facture
  • le rappel du délai de livraison applicable, étant précisé que ce délai diffère selon que l’accessoire est en stock ou non ou que l’accessoire doit être réalisé à la main pour répondre aux options choisies par le client sur le site.

49 Malepeire Company ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.

50 La commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que la prestation ne sera pas exécutée.

51 Malepeire Company se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

  • indisponibilité d’un article commandé ;
  • existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une commande antérieure ;
  • échanges et retours anormaux ou abusifs.

52 Dans ces cas, aucun débit correspondant aux articles commandés ne sera effectué.

8.2. Suivi de la commande

53 Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut consulter son compte client sur le site ou s’adresser au service client selon les modalités décrites à l’article « Service client ».

8.3. Conservation – archivage

54 Malepeire Company assure la conservation de l’écrit qui constate la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation ayant donné lieu à ladite commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

55 Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

56 Malepeire Company garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client sur le site par courrier électronique à l’adresse suivante : contact1410@yahoo.com

8.4. Notre droit de rejeter votre commande ou d'annuler un contrat

57 L'exécution de toutes les commandes sur le site est soumise à la disponibilité des produits. Nous nous réservons expressément la possibilité de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons également le droit d'annuler une commande par notification écrite, sans pouvoir être tenus à autre chose que le remboursement de la somme versée par vous en relation avec la commande annulée dans les situations suivantes :

  • le produit n'est pas disponible / en stock ;
  • vos informations de facturation sont incorrectes ou non vérifiables ;
  • votre commande est signalée par nos systèmes de sécurité comme une commande inhabituelle ou une commande susceptible de fraude ;
  • vous avez moins de 16 ans ou avez un âge inférieur à celui requis par la loi applicable pour conclure un accord avec Malepeire Company ;
  • vous êtes un revendeur ;
  • il y a eu une erreur dans le prix affiché sur le Site ;
  • nous n'avons pas pu livrer à l'adresse fournie par vos soins ;
  • en raison d'un Evénement hors de notre contrôle (voir ci-dessous).

58 Un Évènement Hors de Notre Contrôle désigne tout acte ou évènement hors de notre contrôle raisonnable, comprenant notamment mais non exclusivement, les grèves, conflits collectifs ou toutes autres actions collectives engagées par des tiers, agitation civile, émeute, invasion, attaque ou menace d'attaque terroriste, guerre (qu'elle soit déclarée ou non) ou menace ou préparation à une guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle ou défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés.

59 Si un Évènement Hors de Notre Contrôle a lieu et affecte l'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions générales de vente :

a) Nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer ; et

b) Nos obligations en vertu des présentes conditions générales seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pendant toute la durée de l’Évènement Hors de Notre Contrôle.

60 Si l’Évènement Hors de Notre Contrôle affecte la livraison d'un produit, une nouvelle date de livraison sera établie avec vous après la fin de l’Évènement Hors de Notre Contrôle. Vous pouvez annuler le contrat si un Évènement Hors de Notre Contrôle a lieu et que vous ne souhaitez plus que nous vous livrions les produits. Veuillez prendre connaissance de vos droits d'annulation dans la rubrique Annulation ci-dessus.

9. Prix

61 Les prix des articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent comptent de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) au jour de la commande et de toute autre taxe applicable.

62 Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique sur le site.

63 Les prix de vente des articles peuvent être modifiés par Malepeire Company à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

64 Par ailleurs, si une taxe ou contribution était créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente.

65 Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable et de toute autre taxe le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A et/ou à toute autre taxe sera automatiquement répercuté sur les prix des prestations proposées.

66 Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros T.T.C (Toutes Taxes Comprises)

67 Les prix des articles proposés ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site qui restent à la charge du client, ainsi que les frais de livraison. Les frais de livraison seront indiqués avant l’acceptation définitive de la commande.

10. Paiement de la commande

68 Pour régler la commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement proposés par Malepeire Company.

69 Sont acceptés les seuls moyens de paiement suivants :

  • les cartes bancaires : CB, Visa, Mastercard et American Express ;

70 Le paiement d’un article s’effectue en ligne en une seule fois au moment de la commande.

71 Une fois la commande expédiée, le client est informé par email que sa facture incluant les frais de livraison et la T.V.A applicable est accessible en ligne sur son compte client, le numéro de référence du colis fourni par le transporteur.

11. Livraison

11.1. Principes

72 La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique de l’article commandé.

73 La livraison s’effectuera, selon divers modes indiqués lors de la commande et laissés à la discrétion de Malepeire Company. Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le site.

74 Le client sera informé, par email à l’adresse renseignée dans son compte client, de l’expédition des articles commandés.

75 A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des articles livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, articles manquants ou abîmés, etc.) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves.

76 Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des articles existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique à contact1410@yahoo.com

11.2 Transfert de risque

77 Tout risque de perte ou d'endommagement des articles est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Malepeire Company, prend physiquement possession des articles commandés.

11.3. Délais, frais et lieux de livraison

78 La commande sera livrée, à la date ou dans le délai indiqué au client et sous réserve du paiement complet du prix.

79 Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon l’adresse de livraison indiquée par le client et le mode de livraison choisis par Malepeire Company parmi les modes de livraison suivants :

  • ...

80 Les frais de livraison sont à ajouter au prix total de la commande.

81 Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Malepeire Company livre les articles commandés dans l’Espace Economique Européen.

12. Retour des articles

12.1. Droit de rétractation

12.1.1. Délais et périmètre

82 En sa qualité de consommateur le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des articles pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.

83 Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client, ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur, a physiquement pris possession du (ou des) article(s).

84 Pour les commandes portant sur plusieurs articles livrés séparément ou pour les commandes d'un article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article ou lot ou de la dernière pièce.

85 Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi de l’article qui sont à la charge du client.

12.1.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

86 Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Malepeire Company sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, et ce par courrier postal, ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

  1. par courrier postal à l’adresse : Malepeire company - Drève Richelle 161 Bat M 3° box 57 1410 WATERLOO ;
  2. par courrier électronique à l’adresse : contact1410@yahoo.com

87 Un accusé de réception sera adressé au client par courrier électronique.

88 Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent par courrier postal, ou courrier électronique.

89 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation.

12.1.3. Retour et remboursements

90 Pour être remboursé de son achat en cas de rétractation, le client doit préalablement renvoyer l’article objet de la transaction à Malepeire Company aussitôt que possible et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception.

91 Les coûts directs de renvoi des articles sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci.

92 Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis de Malepeire Company en cas de dépréciation de l’article.

93 L’article doit être retourné :

  • à l’état neuf dans son emballage d’origine ;
  • accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture ;
  • non endommagé et complet ;
  • non abîmé ou sali dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
  • sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
  • avec l’intégralité des éléments constituant le kit de voyage Hitch-Hiking Family.

94 Malepeire Company remboursera au client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Malepeire Company est informée de la décision de rétractation du client.

95 Malepeire Company a la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des articles ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des articles, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

96 Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

12.2. Produits défectueux

97 Le client a le droit de retourner l’article livré dans le cas où il est défectueux ou non conforme à la commande. Si la réclamation est justifiée, le prix d'achat et les frais d'expédition seront remboursés dans les conditions mentionnées à l’article précédent.

98 Il est ici rappelé que Malepeire Company est responsable à l’égard du client d’un éventuel défaut de conformité de l’article vendu qui surviendrait dans un délai de deux ans à compter de sa livraison.

12.3. Echange

99 Aucun échange des articles commandés n’est accepté.

13. Service client

100 Un service clientèle est disponible et permet au client d’obtenir des informations relatives au suivi de la commande, l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties.

101 Ces différentes demandes doivent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse électronique suivante : customer1410@yahoo.com

14. Garanties données par le vendeur

14.1. Garantie légale

102 Malepeire Company garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

103 En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

104 Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens.

105 Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation (tels que l’oxydation, les chutes, chocs, négligences et l’usure) ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie.

106 La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article 1649 ter du Code civil :

« § 1er Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :

1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;

2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;

3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre :

qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,

- que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou

- que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.

§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage. »

Article 1649 quater du Code civil :

« § 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.

§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.

§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er. »

Article 1649 quinquies du Code civil :

« § 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.

Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.

Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :

- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;

- de l'importance du défaut de conformité;

- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :

- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou

- si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison. »

APPLICATION PRATIQUE

Aussi, lorsque le client consommateur agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du Code civil, il :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par l'article 1649 quater du Code civil ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société sur le ou les produits commandés.

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1649 quater du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1649 quinquies du Code civil.

14.2. Exclusion de garantie

107 Si les articles retournés par le client ne correspondent pas aux articles commandés sur le site internet https://www.hitch-hikingfamily.com/ et sont d’une autre provenance, Malepeire Company n’est aucunement tenue des obligations décrites aux articles précédents.

15. Propriété intellectuelle

108 Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à la Malepeire Company au bénéfice du client, lequel s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Malepeire Company.

109 A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant les articles et le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Malepeire Company ou de ses partenaires ou de tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

110 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Malepeire Company, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

16. Méthode et savoir-faire

111 Malepeire Company conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

17. Responsabilité

112 Malepeire Company est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.

18. Force majeure

113 Malepeire Company ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).

114 Par ailleurs, Malepeire Company ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes ou au fait du client.

115 Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

19. Données à caractère personnel

19.1. Qui est Malepeire Company ?

19.1.1. Responsable du traitement

116 Les informations suivantes sont communiquées au client afin qu’il puisse prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de Malepeire Company, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans les présentes conditions générales de vente.

19.2. Les données à caractère personnel traitées

117 Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités ont été présentées précédemment, Malepeire Company collecte et traite les données concernant le client énumérées ci-dessous :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse électronique ;
  • Téléphone ;
  • Moyens de paiement.

19.3. Les finalités et les bases juridiques des traitements de données de Malepeire Company

19.3.1. Les finalités des traitements

118 Malepeire Company met en œuvre des traitements pour assurer les finalités suivantes :

  • Gestion des achats réalisés sur le site internet ;
  • Suivi clientèle.

19.3.2. Les fondements juridiques des traitements

119 Malepeire Company ne met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

  • le consentement de l’utilisateur aux opérations de traitement a été recueilli ;
  • l’existence de l’intérêt légitime de Malepeire Company, ou de celui d’un tiers, qui justifie que Malepeire Company mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • l’exécution d’un contrat qui lie Malepeire Company à l’utilisateur nécessite que Malepeire Company mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • Malepeire Company est tenue par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

19.4. Les destinataires des données client

120 Les données à caractère personnel que Malepeire Company collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à Malepeire Company en sa qualité de responsable du traitement.

121 Malepeire Company veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Les prestataires de services de Malepeire Company peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que Malepeire Company leur confie. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles de Malepeire Company.

19.5. Les durées de conservation des données client

122 Les durées de conservation que Malepeire Company applique aux données à caractère personnel du client sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, Malepeire Company organise sa politique de conservation des données de la manière suivante :

Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Finalité Personnes concernées Durée de conservation
Gestion de l’accès aux services Internaute / Prospects 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect
Utilisateur / Membre de la Communauté HHF Pendant la durée de la relation avec HHF
Gestion des preuves de l’utilisation du service Utilisateur / Membre de la Communauté HHF Pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales
Gestion des transactions commerciales Clients

Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée (suppression dès le paiement effectif)

Elles peuvent être conservées en archivage intermédiaire pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction pour une durée de 13 mois. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé

Les données relatives au cryptogramme visuel ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction, y compris en cas de paiement successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs.

19.6. Les droits qui sont reconnus au client

19.6.1. Le droit à l’information

123 Le client reconnait que les présentes conditions générales d’utilisation l’informent des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles, et du fait qu’il n’y a pas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

124 Le client déclare avoir reçu des informations complémentaires concernant :

  • la durée de conservation de ses données personnelles ;
  • l’existence des droits qui sont reconnus à son bénéfice et des modalités de leur exercice.

125 Si Malepeire Company décide de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités seront communiquées au client.

19.6.2. Le droit d’accès et à la rectification de vos données

126 Le client dispose du droit d’accéder et de faire rectifier ses données personnelles, qu’il peut exercer auprès de Malepeire Company à l’adresse suivante : customer1410@yahoo.com

127 A ce titre, le client a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, et dispose de l’accès à ses données ainsi qu’aux informations concernant :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles de l’utilisateur, du droit de demander une limitation du traitement des données personnelles de l’utilisateur, du droit de l’utilisateur de s’opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

128 Le client peut demander à Malepeire Company que ses données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

19.6.3. Le droit à l’effacement de vos données

129 Le client peut demander à Malepeire Company l’effacement de ses données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • l’utilisateur retire le consentement préalablement donné ;
  • l’utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
  • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
  • les données personnelles de l’utilisateur ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants âgés de moins de 16 ans.

130 Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles du client est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

19.6.4. Le droit à la limitation des traitements de données

131 Le client peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

19.6.5. Le droit de s’opposer aux traitements de ses données

132 L’utilisateur a le droit de s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.

19.6.6. Le droit à la portabilité des données

133 Le client dispose du droit à la portabilité de ses données personnelles.

134 Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

  • uniquement ses données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne le concernent pas ;
  • les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
  • les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

135 Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que le client a personnellement générées.

136 Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le client.

19.6.7. Le retrait du consentement

137 Lorsque les traitements de données que Malepeire Company met en œuvre sont fondés sur le consentement du client, ce dernier peut le retirer à n’importe quel moment. Malepeire Company cesse alors de traiter les données à caractère personnel du client sans que les opérations antérieures auxquelles le client avait consenti ne soient remises en cause.

19.6.8. Le droit d’introduire un recours

138 Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

19.6.9. Le droit de définir des directives post-mortem

139 Le client a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

19.6.10. Les modalités d’exercice des droits de l’utilisateur

140 Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse de courrier électronique suivante : customer1410@yahoo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Malepeire Company Drève Richelle 161 Bat M 3° box 57 1410 WATERLOO , accompagné d’une copie d’un document d’identité.

141 Néanmoins, en ce qui concerne l’exercice du droit à l’information, Malepeire Company peut ne pas avoir l’obligation d’y donner suite si le client dispose déjà de cette information.

19.7. Pourquoi les données client sont-elles nécessaires à Malepeire Company ?

142 Les données à caractère personnel du client sont nécessaires pour conclure la transaction commerciale, en l’occurrence l’achat en ligne d’un kit de voyage Hitch Hiking Family auprès de Malepeire Company.

143 Dans ce contexte, si le client refuse de transmettre ses données à caractère personnel, Malepeire Company l’informe que ce refus aura pour conséquence l’impossibilité de conclure la transaction commerciale souhaitée.

20. Cookies

144 Le client est informé que des cookies sont déposés sur son terminal lorsqu’il visite des pages du site, et, notamment, lorsqu’il y effectue des opérations.

145 Les cookies déposés et les droits des personnes concernées à ce sujet sont précisés au sein de la Politique cookies, accessible à l’adresse https://www.hitch-hikingfamily.com/fr/politique-relative-aux-cookies.

21. Stipulations générales

21.1. Langue

146 Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

147 Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre la Société et le client.

21.2. Sincérité

148 Les parties déclarent sincères les présents engagements.

149 À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

21.3. Intégralité

150 Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

151 Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

21.4. Titres

152 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

21.5. Nullité

153 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. Résolution-Résiliation

154 A défaut de livraison de l’article à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Malepeire Company d'effectuer la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, Malepeire Company ne s'est pas exécutée dans ce délai.

155 Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par Malepeire Company de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.

156 En cas de résolution du contrat, Malepeire Company procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les conditions générales ont été dénoncées.

23. Convention de preuve

157 L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

158 Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.

159 Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.

160 Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Malepeire Company seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

161 L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

162 Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article XII.9 du Code de droit économique.

24. Loi applicable

163 La présente vente est soumise au droit belge.

164 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

25. Règlement des litiges

165 Le client est informé par Malepeire Company de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au Livre XVI du Code de de droit économique.

166 Un litige de consommation s’entend de tout litige survenant entre un consommateur et une entreprise, relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de service ou à l'utilisation d'un produit, conformément à l’article I.19, 2°du Code de de droit économique.

167 Le service de la médiation est joignable à l’adresse suivante : Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 - 1000 Bruxelles ; au numéro de téléphone : 02/702.52.20 ; et à l’adresse de courrier électronique : contact@mediationconsommateur.be.

168 Pour pouvoir recourir au service de ma médiation pour le consommateur précité, le client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Malepeire Company par une réclamation écrite.

26. Juridiction compétente

169 En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

27. Annexe

  • Annexe : Modèle de formulaire de rétractation [mis à jour le 25 juin 2019].

Annexe 1 Modele de formulaire de retractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation

A l'attention de :

Société

Adresse postale :

Téléphone :

Adresse électronique :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation des conditions générales de vente portant sur la prestation ci-dessous :

Commandé effectuée le :

Numéro de facture :

Nom du (des) client(s) :

Prénom du (des) client(s) :

Identifiant :

Mot de passe :

Adresse de courrier électronique :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

La Société, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, l’exercice du droit de rétractation pourrait en être affecté. Ces informations sont destinées aux services habilités de la Société.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement des données les concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données. Les clients disposent également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à tiers qui sera désigné par décret. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail, ou à l'adresse postale.